CJUE, n° C-2_RES 24, Arrêt de la Cour, Teva Pharmaceutical . . . - Doctrine Dans l'affaire C-2 24 P, Teva Pharmaceutical Industries Ltd et Cephalon Inc ont contesté une décision de la Commission européenne qui les avait sanctionnées pour avoir conclu un accord de règlement amiable visant à retarder l'entrée sur le marché d'un générique du modafinil, en violation de l'article 101 TFUE
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Pay-for-delay : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le . . . Le 23 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-2 24 (Teva Pharmaceutical Industries Ltd, Cephalon Inc contre Commission européenne), qui concerne l’accord de règlement « pay-for-delay » conclu par le génériqueur Teva et le fabricant de médicaments princeps Cephalon à propos de la
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Archives des arrêt CJUE 23 octobre 2025 - Philippe Schmitt Avocats Le contentieux devient économiquement rationnel « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », aurait recommandé un juge à un inventeur dépossédé de son brevet par ses concurrents (Balzac, Les Souffrances de l’inventeur)
Jurisprudence - EUR-Lex La recherche par matière va bientôt devenir la recherche par matière de la jurisprudence Dans le cadre de ce changement, les décisions rendues après le 20 juin 2025 seront temporairement inaccessibles en ce qui concerne la recherche par matière
CJUE, n° C-2 24, Arrêt de la Cour, Teva Pharmaceutical . . . - Doctrine La Cour rejette le pourvoi, confirmant que l'accord de règlement, qui incluait des clauses de non-concurrence et de non-contestation, constitue une restriction de concurrence par objet, et que les amendes infligées étaient justifiées Les requérantes sont condamnées aux dépens